CGV

Article 1 – Généralités : Les contrats de ventes et de prestations de service sont, sauf accord contraire entre les parties, soumis aux présentes CGV, lesquelles constituent le socle des offres et des négociations d’APR avec ses clients.
 

Article 2 – Formation du contrat : Sauf accord express d’APR, aucune commande ne sera acceptée sans qu’elle n’ait été précédée de l’acceptation écrite de notre offre.

Pour toute commande urgente par téléphone, un mail de confirmation sera demandé et constituera le début du contrat.
 

Article 3 – Délais de réalisation des prestations ou des expéditions : Les délais d’expédition sont mentionnés sur nos offres acceptées et prennent date à partir de la réception de l’acompte. Ils dépendent de la nature des travaux et, le cas échéant, du cahier des charges qui nous aurait été remis par le client. Si un évènement extérieur à APR prolonge les délais, il ne saurait nous en être fait grief. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après la date indicative de la livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.
 

Article 4 – Expédition et transfert de risques : Les ventes de biens s’entendent départ de nos établissements ou de chez nos fournisseurs en cas de vente directe du fabricant. Pour les matériels qui sont livrés par le fabricant chez le client, le transfert des risques intervient à l’expédition. Pour les matériels suivis de montage, le transfert des risques intervient à la notification de fin de travaux.
 

Article 5 – Prix et Conditions de paiement : 

5.1 Nos offres sont établies avec des prix tenant compte notamment, au jour de leur envoi, des prix de base des produits, de la main d’œuvre et des services nécessaires à la réalisation du contrat.

5.2 Sauf disposition contraire entre les parties, le paiement est portable au siège social d’APR – 16, Rue Claude Chappes – 97420 Le Port – BNP Paribas : IBAN FR76 4191 9094 3001 1077 8829 144 Code BIC : BNPARERXXXX

5.3 Pour toute commande acceptée, incluant des fournitures et du matériel d’un montant supérieur à mille euros hors taxe (HT 1 000 €uro) il sera exigé un acompte de 30% de son montant.

5.4 Les délais de paiement de nos factures sont de 30 jours nets date de facturation. Le paiement s’entend de la mise à disposition des fonds au profit d’APR.
 

Article 6 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement total ou partiel à une échéance quelconque il sera dû, à première demande d’APR, un intérêt de retard d’un montant égal à 10 fois le taux d’intérêt légal français. Par ailleurs, APR se réserve d’une part le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours n’ayant pas reçu un début de réalisation et d’autre part, pour celles exécutées totalement ou partiellement, d’exiger le paiement comptant des sommes dues au titre de la totalité desdites commandes.
 

Article 7 - Garanties : 

7.1 Étendue : Les matériels vendus sont garantis par les constructeurs contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, selon leur Incoterm. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

7.2 Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par une mauvaise utilisation, par une utilisation excessive ou non conforme ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par APR. Par ailleurs, le vendeur ne garantit pas l’acheteur pour les dommages immatériels et les pertes indirectes consécutives à un sinistre (perte de chiffre d’affaires, indemnités de retard, intérêts financiers, perte d’exploitation...).
 

Article 8 - Réserve de propriété : Nous nous réservons le droit de propriété sur l’ensemble des biens livrés jusqu’au paiement intégral des sommes dues, tant au principal qu’à titre accessoire. Le paiement s’entend de l’encaissement desdites sommes.
 

Article 9 - Loi applicable et compétence juridictionnelle : Seule la loi française s’applique à nos CGV pour la vente de biens ou les prestations de service. Si un litige ou une contestation devait s’élever à l’occasion de l’interprétation et / ou de l’exécution de nos CGV, les parties s’obligent à rechercher de bonne foi une solution amiable. A défaut d’y parvenir et nonobstant toute stipulation contraire, seul le Tribunal de Commerce de Saint-Denis (France – Région Réunion) sera compétent pour connaître du litige ou de la contestation.